Demandes d’urbanisme

Quelques règles à respecter avant d'engager des travaux.

INFORMATION

Conseil en architecture. Le Conseil Municipal vient de renouveler la convention CAU35 avec le Coneil Départemental d’Ille-et-Vilaine. Cette convention permet aux particuliers d’obtenir gratuitement, auprès d’architectes conseillers, des conseils sur leurs projets de construction ou d’aménagement. La prestation est prise en charge par la Commune. Renseignements auprès du secrétariat de Mairie.

 

URBANISME – AUTORISATIONS A DEMANDER

 

Pour un projet de construction, d’aménagement, de déboisement…, il existe plusieurs types d’autorisation qui vous permettent de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

 

Le certificat d’urbanisme opérationnel (ou CUb) 

Avant de l’engager, vous permet de vérifier si votre projet est réalisable.

 

Le permis de construire, pour :

  • Construction d’une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Travaux qui modifient les structures porteuses et, en cas de changement de destination, si les travaux modifient la façade du bâtiment,
  • Piscine si le bassin est supérieur à 100 m², ou quelle que soit la surface du bassin, si la hauteur de l’abri est supérieure à 1,80 m.

 

La déclaration préalable, pour :

  • Constructions d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol (garage, abri de jardin…),
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (modification d’ouvertures, nouvelle couleur de façade, pose d’une fenêtre de toit, d’antenne parabolique, de climatiseur, de panneaux photovoltaïques…),
  • Installations extérieures (terrasse surélevée de plus de 60 cm, piscine avec une surface de bassin comprise entre 10 et 100 m²…),
  • Piscines d’une surface de bassin comprise entre 10 et 100 m²,
  • Changement de destination d’un local (transformation d’un local commercial en habitation…),
  • Clôtures (sauf pour les clôtures nécessaires à l’activité agricole),
  • Abattage d’arbres, chantier de déboisement dans les espaces boisés protégés au Plan Local d’Urbanisme.

 

L’Etat ayant mis un terme au service gratuit qu’il proposait aux Communes pour l’instruction des demandes d’urbanisme, celle-ci a été confiée à la Communauté de Communes du Pays de Redon, depuis le 1er Juillet 2015. Toutefois, l’occupation du sol est une compétence du Maire qui délivre les autorisations après avis du service instructeur.

 

Dans tous les cas, si vous envisagez de réaliser des travaux, il est plus prudent de vous renseigner en Mairie (tél. 02.99.08.76.55).

 

Le déboisement

Le déboisement (abattage d’arbres) sur une parcelle, classée en EBC (Espace Boisé Classé) au Plan Local d’Urbanisme, est réglementé. Se renseigner en Mairie.

 

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