Conseil en architecture. Le Conseil Municipal vient de renouveler la convention CAU35 avec le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine. Cette convention permet aux particuliers d’obtenir gratuitement, auprès d’architectes conseillers, des conseils sur leurs projets de construction ou d’aménagement. La prestation est prise en charge par la Commune. Renseignements auprès du secrétariat de Mairie.

Pour un projet de construction, d’aménagement, de déboisement…, il existe plusieurs types d’autorisation qui vous permettent de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUB)

Avant de l’engager, vous permet de vérifier si votre projet est réalisable.

Le permis de construire, pour :

• Construction d’une emprise au sol supérieure à 20m²
• Travaux qui modifient les structures porteuses et, en cas de changement de destination, si les travaux modifient la façade du bâtiment
• Piscine si le bassin est supérieur à 100m², ou quelle que soit la surface du bassin, si la hauteur de l’abri est supérieure à 1,80m

La déclaration préalable, pour :

• Constructions d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol (garage, abri de jardin…)
• Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (modification d’ouvertures, nouvelle couleur de façade, pose d’une fenêtre de toit, d’antenne parabolique, de climatiseur, de panneaux photovoltaïques…)
• Installations extérieures (terrasse surélevée de plus de 60cm, piscine avec une surface de bassin comprise entre 10 et 100m²
• Changement de destination d’un local (transformation d’un local commercial en habitation…)
• Clôtures (sauf pour les clôtures nécessaires à l’activité agricole)
• Abattage d’arbres, chantier de déboisement dans les espaces boisés protégés au Plan Local d’Urbanisme

L’Etat ayant mis un terme au service gratuit qu’il proposait aux Communes pour l’instruction des demandes d’urbanisme, celle-ci a été confiée à REDON Agglomération, depuis le 1er Juillet 2015. Toutefois, l’occupation du sol est une compétence du Maire qui délivre les autorisations après avis du service instructeur.

Dans tous les cas, si vous envisagez de réaliser des travaux, il est plus prudent de vous renseigner en Mairie (02 99 08 76 55).

Le déboisement

Le déboisement (abattage d’arbres) sur une parcelle, classée en EBC (Espace Boisé Classé) au Plan Local d’Urbanisme, est réglementé. (Se renseigner en Mairie)

Le débroussaillage

Classement de la commune de Langon exposée au risque de feu de forêts et lande au titre de l’article L.123-1 du code forestier

En vertu de l’article L.134-6 du code forestier et de l’arrêté préfectoral du 23 Janvier 2025, l’obligation de débroussaillement et de maintien à l’état débroussaillé s’applique sur tout le territoire communal de Langon dans les conditions suivantes :

1. Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres;
2. Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 3 mètres de part et d’autre de la voie;
3. Sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans les zones urbaines (zone U) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU);
4. Sur les terrains servant d’assiette à une zone d’aménagement concerté ou à un lotissement;
5. Aux abords des terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou d’habitations légères de loisirs sur une profondeur de 50 mètres à partir du périmètre extérieur;
6. Aux abords des sites industriels SEVESO sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l’établissement.

Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont à la charge du propriétaire des terrains concernés et ses ayants droits.

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Le maire ou l’autorité administrative de l’Etat peut, après expiration d’un délai de mise en demeure, pourvoir d’office aux travaux prescrits aux frais des propriétaires et ayants droits.