Des événements récents sur le territoire communal nous imposent le rappel de ces règles

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux , sont soumis à une réglementation spécifique.

Ces chiens sont classés en 2 catégories: les chiens d’attaque ET chien de garde et de défense.

Si vous détenez un chien appartenant à l’une ou l’autre de ces deux catégories, vous êtes soumis à certaines obligations. Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal. Vous devez obtenir:

* un permis de détention

* une attestation d’aptitude à la détention d’un tel  chien

* une assurance responsabilité civile

S’il y a une agression, elle peut être considérée comme un homicide volontaire.

Le Procureur de la République peut décider de vous poursuivre, vous risquez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.

Les peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende si vous n’avez pas de formation attestant votre aptitude à détenir un chien de catégorie 1 ou 2, si vous n’avez pas de permis de détention d’un tel chien, si le chien se trouvait dans un lieu public sans muselière et n’était pas tenu en laisse par une personne majeur, si la vaccination contre la rage n’était pas à jour.

Si vous détenez un chien de première ou deuxième catégorie, il est impératif de le déclarer en mairie.