Inscription sur les listes électorales

Demandes d'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 Décembre 2017.

Vie locale

Publié le samedi 9 septembre 2017

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du Code Electoral.

Qui est concerné ?

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. Les jeunes qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2018 doivent prendre contact, au plus tard le 30 décembre 2017, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.

Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette même date.

Pièces à produire pour l’inscription

  • la preuve de la nationalité et de l’identité : carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription
  • la preuve de l’attache avec la commune (domicile réel/6 mois de résidence/contribuable depuis au moins 5 ans) : avis d’imposition, quittance de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc, certificat du service des impôts ou des avis d’imposition des 5 années en cause.
  • pour les ressortissants de l’Union européenne : une déclaration écrite doit en outre être produite précisant la nationalité, l’adresse sur le territoire Français et attestant de la capacité électorale.

Infractions en matière d’inscription sur les listes électorales

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

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